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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03333_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article R. 121-2-1 de ce code, alors en vigueur, prévoit que : " Après un examen de sa situation personnelle, l'autorité administrative peut appliquer les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00397_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02015_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03081_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03496_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - ces décisions, en tant qu'elles abrogent le bénéfice d'un avantage, auraient dû être motivées en application de l'article L. 211
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02989_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleFormation de chambres réunies G (1+3+4)
DCA_24NT00335_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ", aux termes de l'article L. 412-3 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02624_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article R. 214-126 de ce code prévoit la périodicité de l'établissement et de la transmission des rapports de surveillance et du rapport d'auscultation prévus aux articles précités. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En troisième lieu, si en vertu de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, les décisions qui doivent être motivées en vertu de l’article L. 211-2 et celles prises en
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01332_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 121-2-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour établir l'imputabilité de la maladie de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00654_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur l’application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01381_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 121-2-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour établir l'imputabilité de la maladie de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03199_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01875_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-4 du même code alors en vigueur : " I. - L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00460_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01987_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00109_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
Source officiellePage 17 sur 571