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Le salarié fait toutefois valoir que cette cessation d'activité ne peut fonder, en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, son licenciement économique au motif que la SAS OEC serait transparente

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00340_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier que, alors que l'article L. 1221-15 du code du travail indique que le registre unique du personnel est mis à la disposition des élus sans préciser aucune modalité pratique

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00782_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03059_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

) de mettre à la charge de l'Etablissement Français du Sang une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00389_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

UD 13 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux espaces verts ; - la règle dérogatoire posée à l’article UD.13.7 est contraire à l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme et au principe d’égalité

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02961_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01766_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

de l'article L. 1221-14 (). ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00738_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02685_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00585_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

) à ce que soit mise à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00586_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

) à ce que soit mise à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03099_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

C a été réintégré au sein de la société TRA à compter du 22 décembre 2022 et son contrat de travail a été transféré, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Transdev Nord

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01190_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

la commune du Monêtier-les-Bains à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02472_20250429

Admin. Appel