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L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01523_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00931_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

D. 1233-2-1 du code du travail.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01477_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

La décision en litige du 3 février 2021, après avoir visé les articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail qui prévoient que l'employeur doit adresser de manière personnalisée les offres de reclassement

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03975_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01700_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

ses mandats ; – l’employeur a méconnu son obligation de reclassement telle que prévue à l’article L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01478_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01040_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail en exécution du jugement du 13 septembre 2018 du tribunal administratif de Toulouse.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01090_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04986_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Par suite, dès lors que l'exactitude matérielle des faits n'est pas établie, le doute doit, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, bénéficier au salarié. 6.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03180_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

L. 1233-28 du code du travail. 5.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01476_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

En premier lieu, la décision en litige du 7 janvier 2021, après avoir visé les articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail qui prévoient que l'employeur doit adresser de manière personnalisée

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00343_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés et des articles L. 1233-8 et suivants et L. 1233-28 et suivants du code du travail ; ils n'ont pas recherché

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02533_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

ainsi que les emplois disponibles définis par l'article L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA00599_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

distinct et qui ne sont pas définitives ; Sur le bien-fondé du jugement : - les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail présentent un caractère supplétif en l'absence de convention

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1 140 résultats pour « article L 1235-2 du Code du travail. »

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