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2 124 résultats pour « article L 1253-3 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01375_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03496_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. (…) / Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier (…) alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01763_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

S'agissant de l'indemnité versée au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail : 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01269_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L.1233-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01271_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la ministre du travail, saisie sur le fondement du 3° de l'article L.1233-3 du code du travail, a, au point 4 de sa décision, rappelé tout d'abord que

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01263_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02685_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

légale ou la durée conventionnelle du travail. » Aux termes de l’article L. 1251-54 du code du travail : « Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00123_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A cet égard, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02365_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02368_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02364_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02366_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02367_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02369_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02370_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02371_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01210_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Elle soutient que : - le tribunal a ajouté des conditions à ce que requièrent les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail applicables au licenciement économique ; - son placement en

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04204_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 4321-4 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00515_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02296_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / () ".

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