de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 3).

Article 4 : L'Etat versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par lien hypertexte ; - il n'y a pas de manquement à l'article L. 221-28 du même code dès lors que le consommateur ne bénéficie plus du droit de rétractation pour un contenu numérique, lorsque l'exécution

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire relatives au déni de justice ne peuvent qu'être écartés.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux

L. 752-6 du code de commerce.

R. 1425-5 et R. 4125-8 du code de la défense ; - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article 1er du décret n° 54-538 du 26 mai 1954 ; - elle méconnaît l’article 37-1 de la loi n°

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du même code.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L'article 6 du même code, dans sa version applicable, dispose : " 8.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une