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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02059_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 331-4 du même code : " () Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00768_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01279_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
F et D le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L'article D. 331-4-1 du même code dispose : " La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de l'article R. 331-37 du code du sport () ". 14.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00826_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision du 29 juillet 2022, prise sur le fondement de l’article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, le préfet de la Région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3332-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00341_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
; - la somme de 4 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04195_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
été déposé dans le délai fixé par l'article R. 331-22 du code du sport et n'était pas complet, faute de mentionner l'ensemble des informations listées à l'article A. 331-16 du même code ; - la décision
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 331-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04693_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 1331-7 du code de la santé publique.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05496_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03017_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En premier lieu, le 7° de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme prévoit qu'au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation comprend un résumé non technique et la description de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01744_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01089_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
du ministère chargé de l'emploi ; - l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation ; - le code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1. / () ". 7.
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