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pour élaborer son plan local d'urbanisme dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date de la délibération

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01545_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Il était dispensé de signature en vertu des dispositions du 3° de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration. 5.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01332_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

L. 2192-13 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00075_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Ils doivent donc être regardés comme ayant été, au titre de l’année 2014, domiciliés fiscalement en France, en application de l'article 4 A du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02121_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique ". 3.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21775_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01410_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

C, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00581_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03141_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Or, en transmettant son plan d'installation lors de cette réunion, le groupement requérant doit être regardé comme ayant respecté les stipulations de l'article 1.3.3 du CCTP, sans qu'y fasse obstacle la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01520_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Par suite, le classement de ces secteurs en zone UC est incompatible avec les exigences de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 22.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01068_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

L'appelante en conclut que, suite au transfert intervenu de plein droit, en application des dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01897_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

R. 522-8 du code de justice administrative.

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02303_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01807_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00566_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Et selon l'article L. 131-1 de ce même code : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / () / 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01973_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 22. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

général du droit, des dispositions des articles L. 13, L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales, des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00472_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

A.1 du règlement du PLUi dès lors que le bâtiment projeté a comme destination " commerce et activités de service " et comme sous-destination " activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Le secteur est également identifié au règlement graphique comme d'intérêt écologique au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02003_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.

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