, postérieur, de son élaboration et aux éléments mentionnés au 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 du code du travail.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

) de rejeter la demande de Mme D ; 3°) de mettre à la charge de Mme D une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La requête de M. B... et de la société Gold Leiw est rejetée. Article 3 : M.

Article 2 : Pour l'accomplissement de la mission, l'expert pourra se faire remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, tous documents utiles, et notamment tous ceux

Aux termes de l’article L. 411-2-1 de ce code : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MW ; - l'absence de la dérogation prévue par les dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Sur la légalité de la décision attaquée en tant qu’elle porte sur les sommes réclamées, en son article 2, au titre de l’année 2015, sur le fondement de l’article L. 6362-7-1 du code du travail : Aux

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Sur les frais liés à l’instance : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CHIMM une somme de 2 000 euros à verser à Mme F... au titre de l’article L. 761-1 du code

prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation le professionnel ayant reçu les délégations mentionnées aux troisième à septième alinéas de l'article D. 312-176-5 et qui, selon les situations : a) Dirige

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 111-1 du même code. 17.

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une