Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. ", et aux termes de l'article L. 424-3 du même code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02921_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le 30 mars suivant, le maire de Grasse a notifié à ladite société une « décision tacite de rejet » de sa demande, en application de l’article R. 423-39 du code de l’urbanisme.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00901_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la solution à intervenir est susceptible d’être fondée sur le moyen soulevé d’office,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00490_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01229_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, en application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, de se conformer à l'avis conforme défavorable au projet du préfet de la Gironde, légalement justifié, émis le 7 juillet 2021
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01230_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, en application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, de se conformer à l'avis conforme défavorable au projet du préfet de la Gironde, légalement justifié, émis le 7 juillet 2021
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01227_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, en application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, de se conformer à l'avis conforme défavorable au projet du préfet de la Gironde, légalement justifié, émis le 7 juillet 2021
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, en application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, de se conformer à l'avis conforme défavorable au projet du préfet de la Gironde, légalement justifié, émis le 7 juillet 2021
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01964_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En outre, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00561_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
irrecevable et à titre subsidiaire de la rejeter comme mal fondée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01454_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
R. 600-5 du code de l'urbanisme et les appelants devant être regardés comme n'ayant pas contesté ce permis dans le cadre de la première instance, en méconnaissance de l'article L. 600-5-2 du même code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02862_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Tel n'est pas le cas en l'espèce de la décision de refus de séjour prise en application des articles L. 421-3, L. 423-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 711-32 du code de commerce : " VI.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00583_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il ne résulte pas de l'instruction que le prix acquitté par la commune de Marnaz en contrepartie de la prestation de maintenance, fixée, comme la location du panneau lui-même, à la somme de 1 425 euros
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01947_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-4 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît le principe de précaution énoncé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01946_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-4 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît le principe de précaution énoncé
Source officiellePage 17 sur 100