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Aux termes de l’article R. 621-7 du même code : « … Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport. ». 6.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

1er), a mis à la charge de la commune le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande ainsi que

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

A a eu la libre disposition, ni qu'ils étaient l'objet d'une infraction mentionnée au 2 de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, en prenant comme prix public moyen d'une paire de chaussures

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL22563_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Diakoff comme tardive.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01615_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

d’indicateurs mentionnés à l’article R. 151-4 du code de l’urbanisme et, à son article 2, rejeté le surplus des conclusions des parties.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02164_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l’article R. 621-7 du code de justice administrative : « L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise./ Les parties sont averties par le ou les

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02637_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

cote des plus hautes eaux connues (PHEC) ; - il méconnaît l'article UV 1 c du règlement du PLU de Paris ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UV 11.1 du règlement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03694_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative. 31.

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA01633_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de rejeter les conclusions des sociétés OGI et Péna Paysages présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00434_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02257_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

En vertu du 1 de l’article 92 de ce code, « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

En premier lieu, faisant application du deuxième alinéa de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les premiers juges ont mis les frais d'expertise à la charge définitive du GHPSO pour un

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Contrairement à ce que soutient SNCF Réseau, il doit dès lors être regardé comme un mémoire en réclamation au sens des stipulations précitées de l'article 13.35 du CCCG. 9.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02421_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - l'article 2.3.1 du règlement de ce PLU méconnait également l'orientation du SCOT de l'aire gapençaise qui fixe comme orientation de protéger les réservoirs de biodiversité

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02396_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01617_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

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CAA

4ème chambre

DCA_14PA02419_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

-1 du code de justice administrative ou à défaut, de charger la personne qu'il lui plaira de commettre de lui fournir un avis sur cette question technique en application de l'article R. 626-2 du même code

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03200_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

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