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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA05731_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il résulte des dispositions alors codifiées au 7° de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et désormais reprises au 5° de l'article L. 611-1 de ce code
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04844_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01871_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La promotion des solidarités et de la cohésion territoriale n'est, au surplus, pas au nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02519_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03219_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21687_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L'arrêté contesté vise le 3° précité de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02943_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 17.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01430_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
pour la protection de l'environnement en l'assortissant des conditions qu'il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 de ce code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01732_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que son projet ne porte pas atteinte à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01525_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03488_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D A, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00621_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que l'arrêté contesté a été pris en violation des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que le projet respecte les intérêts paysagers ainsi que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01871_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En troisième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 511-1 du code de l'environnement ou des articles 1er et 6 de la Charte de l'environnement. 28.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01468_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 9.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01050_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Parmi les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement figurent " la commodité du voisinage ", " la protection de la nature, de l'environnement et des paysages " ainsi que " la conservation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01062_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et qui identifie précisément et de manière détaillée les inconvénients du projet au regard de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en ne se bornant pas à une " énumération d'éléments factuels
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00641_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03413_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français
Source officiellePage 17 sur 460