; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Polynésie française, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

B la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de rejeter les conclusions des sociétés OGI et Péna Paysages présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " I.

Il soutient que la demande de l’Espace communautaire Lons Agglomération est inopposable à la liquidation judiciaire de la société Cabrol, en application de l’article L. 622-26 du code de commerce, dès

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendu applicable à la procédure suivie devant les cours administratives d'appel par l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction

Sur l'application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 34.

Aux termes de l'article R. 626-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle

1er), a mis à la charge de la commune le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande ainsi que

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 2.41 du CCCG Travaux : " Au sens du présent CCCG, des entrepreneurs sont considérés comme groupés s'ils ont présenté une offre commune.

Enfin, un déchet inerte est défini par l'article R. 541-8 du code de l'environnement comme : " Tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose

E... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 2 bis.

Contrairement à ce que soutient SNCF Réseau, il doit dès lors être regardé comme un mémoire en réclamation au sens des stipulations précitées de l'article 13.35 du CCCG. 9.

-1 du code de justice administrative ou à défaut, de charger la personne qu'il lui plaira de commettre de lui fournir un avis sur cette question technique en application de l'article R. 626-2 du même code