CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03852_20230522

22 mai 2023

° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

21 mars 2024

En vertu du II de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date du présent arrêt, telle qu'issue de l'article 6 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, l'arrêté

5ème chambre

DCA_22VE01368_20241205

5 décembre 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22VE01370_20241205

5 décembre 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_21TL01731_20230126

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01133_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " I.

8ème chambre

DCA_23PA03885_20241210

10 décembre 2024

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

9 juillet 2024

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

1ère chambre

DCA_21PA06047_20230622

22 juin 2023

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 3.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03204_20251106

6 novembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA00120_20220926

26 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble le montant de la contribution à l’aide juridique telle que prévue à l’article R. 761 du même code.

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

23 mai 2022

Aux termes de l’article R. 621-7 du même code : « … Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport. ». 6.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02226_20230313

13 mars 2023

Le PADDUC définit comme critères déterminants d'une coupure d'urbanisation au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme, la taille, la vocation agricole et naturelle

6ème chambre

DCA_20VE03141_20240606

6 juin 2024

Or, en transmettant son plan d'installation lors de cette réunion, le groupement requérant doit être regardé comme ayant respecté les stipulations de l'article 1.3.3 du CCTP, sans qu'y fasse obstacle la

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230911

11 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 626-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle

2ème chambre

DCA_24PA00172_20250917

17 septembre 2025

Aux termes de l'article LP. 511-5 du code des impôts : " 1 - Lorsque la déclaration mentionnée à l'article LP. 511-4 fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'un

2ème chambre

DCA_21TL04595_20231012

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " I.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01890_20250121

21 janvier 2025

L. 622-13 du code du commerce.