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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01499_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du travail et l'article 24 de la charte sociale européenne ; - aucune recherche sérieuse et personnalisée de reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01500_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du travail et l'article 24 de la charte sociale européenne ; - aucune recherche sérieuse et personnalisée de reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L 1233
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01502_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du travail et l'article 24 de la charte sociale européenne ; - aucune recherche sérieuse et personnalisée de reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01503_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du travail et l'article 24 de la charte sociale européenne ; - aucune recherche sérieuse et personnalisée de reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L 1233
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01505_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du travail et l'article 24 de la charte sociale européenne ; - aucune recherche sérieuse et personnalisée de reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L 1233
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01507_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du travail et l'article 24 de la charte sociale européenne ; - aucune recherche sérieuse et personnalisée de reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L 1233
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01509_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du travail et l'article 24 de la charte sociale européenne ; - aucune recherche sérieuse et personnalisée de reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L 1233
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01512_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du travail et l'article 24 de la charte sociale européenne ; - aucune recherche sérieuse et personnalisée de reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L 1233
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00932_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D. 1233-2-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00934_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D. 1233-2-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00935_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D. 1233-2-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00936_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D. 1233-2-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00938_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D. 1233-2-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00940_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D. 1233-2-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00931_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D. 1233-2-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00474_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 1242-2 du code du travail ou pour pouvoir un emploi durable en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1, la requalification de ce contrat en CDI est de droit ; - le motif de son CDD
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01476_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, la décision en litige du 7 janvier 2021, après avoir visé les articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail qui prévoient que l'employeur doit adresser de manière personnalisée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03097_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2000729 du tribunal administratif de Bastia du 21 octobre 2022 est annulé.
Source officiellePage 17 sur 90