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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03690_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
3ème chambre
DCA_21TL00781_20230131
31 janvier 2023
retrouvés le 13 août 2020 et immédiatement conduits par les services de la commune auprès d'un vétérinaire ; cette prise en charge relevait du pouvoir de police générale du maire tel que défini à l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01674_20241018
18 octobre 2024
B n'est pas fondé à soutenir que la maire d'Aix-en-Provence aurait dû mettre en œuvre ses pouvoirs de police générale qu'elle détient en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
4ème chambre
DCA_22NT00425_20221118
18 novembre 2022
DCA_22LY01267_20231221
21 décembre 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04123_20240206
6 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
DCA_21TL04624_20230404
4 avril 2023
météorologiques qui seraient survenus ; - l'insuffisance de motivation révèle par ailleurs un défaut d'examen de la situation particulière du camping ; - par l'arrêté litigieux, le préfet, en visant les articles
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03771_20220407
7 avril 2022
La circonstance qu'il vise également la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU, le code de la route et le code pénal, sans préciser les articles en cause, ainsi que les articles L. 2212-2 et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00701_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
DCA_23NT00034_20240119
19 janvier 2024
Selon le même article, un artifice de divertissement est un article pyrotechnique destiné au divertissement.
DCA_21TL04622_20230404
4ème Chambre
DCA_23VE02207_20260310
10 mars 2026
(article 5).
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00099_20251020
20 octobre 2025
Par arrêté du 18 novembre 2021, le maire de Cassis a, au visa des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et L. 511-1 et suivants du code de la construction et de
DCA_25BX00842_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « I. – A.- (…) / Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2224-16, lorsqu'un
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01590_20250605
5 juin 2025
Par ailleurs, la seule circonstance que la convention se borne à rappeler brièvement l'existence du pouvoir de police administrative générale du maire, tel qu'il est prévu et organisé par l'article L.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00458_20240423
23 avril 2024
DCA_20TL04412_20221122
22 novembre 2022
5ème chambre
DCA_24VE00585_20260416
16 avril 2026
Sur la responsabilité pour faute de la commune de Dreux : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre
DCA_22TL22488_20240917
17 septembre 2024
cadre de la procédure contradictoire, lui apportait à cet égard des éléments d'information, ne saurait pallier cette irrégularité de procédure ; - par l'arrêté litigieux, le préfet, en visant les articles
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