L. 1235-7-1, L. 1233-24-1 et L.1233-61 du code du travail, s'imposait à l'administration.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

: " Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise

: " Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise

: " Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise

: " Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le ministre du travail aurait fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail.

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le ministre du travail aurait fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail.

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le ministre du travail aurait fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail.

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le ministre du travail aurait fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail.

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le ministre du travail aurait fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail.

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le ministre du travail aurait fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail.

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le ministre du travail aurait fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail.

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le ministre du travail aurait fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail.

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le ministre du travail aurait fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail.

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le ministre du travail aurait fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail.

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le ministre du travail aurait fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs