a droit au respect de ses biens.

a droit au respect de ses biens.

l'ensemble de bâtiments constituant le sous-groupe F2, que le projet modifie les parties communes de l'immeuble sans que le pétitionnaire ait obtenu l'accord du syndicat des copropriétaires et porte ainsi atteinte

de l’homme et des libertés fondamentales, du fait de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété et à l’espérance légitime constitutive d’un bien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8

a droit au respect de ses biens.

concerne le rejet de sa demande de sursis à statuer dès lors qu'il n'expose pas les raisons pour lesquelles il a estimé qu'il n'y avait pas d'extinction de son droit de propriété en dépit de la présence

février 2022 qui reporte à 2033 la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées et l'opérationnalité du réseau public d'assainissement ; l'annulation totale des permis entraîne une atteinte

Faute d'accord donné par Mme A à l'implantation sur sa propriété du compteur relevant du branchement particulier de la propriété de sa voisine, aucune régularisation n'est envisageable. 9.

a droit au respect de ses biens.

de leur propriété ; enfin, la contestation des permis de construire délivrés sur l'emprise du lotissement du " pré Chaussotte " est également nécessaire à la préservation de leurs intérêts dans l'attente

excessive à leur droit de propriété ; - la désignation de leurs parcelles au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste

caniveaux et chéneaux, il a néanmoins écarté cette option en raison de l'importance de son coût, évalué à 4,5 millions d'euros hors taxe, de l'opposition de l'architecte à ces travaux du fait de l'atteinte

Si la décision d'édifier un ouvrage public sur la parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a toutefois pas pour effet l'extinction

Il résulte de l'instruction que l'implantation irrégulière d'une canalisation dans le sous-sol du terrain appartenant aux époux A, si elle porte atteinte au libre exercice de leur droit de propriété, n'entraîne

tout état de cause soutenir, pour empêcher l'établissement de se prévaloir à son encontre de son enrichissement sans cause, de ce que la restitution des seules sommes mentionnées au point 53 porte atteinte

A C, dans l'attente de la régularisation du vice tenant au défaut de consultation de la Collectivité de Corse gestionnaire de la voie publique attenante au projet, en méconnaissance des dispositions de

La société TFN Propreté PACA, devenue Atalian Propreté PACA, est titulaire du marché à bons de commande relatif à l’entretien des parties communes des immeubles d’habitation, propriétés de l’OPH Terres

privée, qui dépossède le propriétaire de son droit de propriété privée, est constitutif d'une emprise irrégulière, ce qui est le cas en l'espèce, par les deux canalisations publiques qui traversent leur

A à payer une amende de 2 000 euros, lui a enjoint de faire cesser l'entrave à la servitude de marchepied au droit de sa propriété dans un délai de trois mois et sous astreinte de 50 euros par jour de

Selon l'article L. 5335-2 du même code : " Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans les eaux du port tous déchets, objets