Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06376_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
le schéma directeur de la région Île-de-France comme une " zone à fort potentiel de densification " mais comme un " secteur d'urbanisation préférentielle " de sorte qu'elle n'est pas soumise à une possible
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ce titre ; en effet, la nappe d'eau souterraine des sables de Fontainebleau est très sensible à la pollution ; la nappe complexe du Soissonnais présente un intérêt majeur pour l'alimentation en eau potable
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - aucune régularisation de l’emprise des ouvrages en litige n’est possible dès lors, d’une part, que le terrain des époux C... est bâti et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00230_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02784_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
dispositions privées relatives au captage de l'eau ; le droit d'eau accordé par la délibération de 1898 résulte d'une transaction spécifique qui ne peut être assimilée à une gestion de service d'eau potable
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00769_20240208
8 février 2024
8 février 2024
espace permettant le retournement d'un véhicule, elle se borne à faire référence aux descriptions données par un huissier, dont le rapport est versé au dossier, indiquant que ce retournement serait possible
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03979_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
D'autre part, la valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00357_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par une décision du 11 juin 2018, le préfet de l'Eure lui a indiqué que s'agissant de la campagne 2016, il ne lui était plus possible d'en bénéficier faute pour lui d'avoir déposé un formulaire de clause
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00494_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il a obtenu une augmentation des taux de ses infirmités, n° 1 " parésie spastique du membre inférieur gauche " et n° 2 " parésie spastique du membre inférieur droit ", portés à 90 %, sans que leur libellé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02479_20230209
9 février 2023
9 février 2023
est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02504_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
retard sans prendre en compte les délais d'exécution des sujétions techniques imprévues, les délais d'exécution des travaux modificatifs du programme réalisés à la demande du maître d'ouvrage et l'augmentation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03109_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
disciplinaire, le barème énonce à titre indicatif les sanctions disciplinaires encourues, lesquelles, compte tenu des circonstances appréciées par l'organe disciplinaire, sont susceptibles d'être augmentées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03415_20240201
1 février 2024
1 février 2024
compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d'urgence) et prévoit en zone SEL que l'aménagement ou l'extension de constructions existantes sont possibles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
équipés celle qui porte sur des locaux qui sont pourvus du mobilier ou du matériel nécessaires, c'est-à-dire de ceux sans lesquels l'exploitation commerciale à laquelle ils sont destinés n'est pas possible
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04605_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A ; une augmentation du taux d'invalidité de 30 % n'est pas justifiée ; - M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00979_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
emploi que le code général de la fonction publique autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents contractuels, n'est pas possible
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01513_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser les sommes respectives de 13 949,52 euros et de 50 000 euros, augmentées
Source officiellePage 17 sur 79