à la salubrité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

devrait être regardé comme ayant méconnu les articles 3 et 5 de la Charte de l'environnement.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. / Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une

mise à la charge de l’association L214 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, du travail et de l'emploi compétent en application des articles R. 1233-3-4 et R. 1233-3-5, par tout moyen permettant de conférer une date certaine. / La demande est motivée.

Aux termes de l’article 3-1 du CCAP : « Le délai global d’exécution de la prestation est de 14 (quatorze) mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux. / Le délai d’exécution comprend

L'article R. 151-3 du même code précise que : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

En revanche, dès lors que les secteurs dédiés à l'activité aquacole ne constituent pas des espaces remarquables au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, la commune de Larmor-Baden est fondée

) de mettre à la charge de tout succombant les dépens ainsi que le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

) de mettre à la charge de l’Etat et de la société Parc éolien de la côte des Moulins le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

L'avocat des requérants a, le 22 février 2021, désigné l'association " Horizons Vendômois " en qualité de représentant unique sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Par suite, la préfète est fondée à soutenir que le règlement du plan local d'urbanisme, en tant qu'il ne désigne pas ces bâtiments, méconnaît l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 5 du même cahier : " Lorsque, en exécution des stipulations du marché, un document doit être remis, dans un certain délai, par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage

Article 4 : Les articles 1er et 3 du jugement n° 1519940 du 7 juillet 2017 et l'article 1er du jugement n° 1519940 du 8 octobre 2019 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt.