lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ».

décembre 2017 et d'un montant de 18 093 euros, au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018, d'autre part, de prononcer une réduction des cotisations primitives de taxe sur les salaires

commerciaux et non dans celle des traitements et salaires.

Procédure initiale devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2017 et un mémoire non communiqué enregistré le 24 juin 2018, M.

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième (…) ».

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

Le préfet des Yvelines verse d’ailleurs au dossier la copie du faux titre de séjour et de la fausse carte vitale établis au nom de M.

prix d'achat des billets au moyen de la carte.

de salaires et de procéder au paiement des salaires « depuis janvier 2022 à ce jour », sous astreinte de 100 000 francs CFP par jour de retard ; 7°) d’enjoindre au directeur par intérim de l’EAG et

Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Les bulletins de salaire des quatre mois suivants indiquent un nombre d'heures non travaillées pour absence équivalent à celui du nombre d'heures prévues, et par conséquent, le versement d'aucun salaire

A D une carte de séjour temporaire mention salarié.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

A fait valoir qu'il pensait exercer son activité dans le cadre d'un contrat de travail de salarié détaché et qu'il a déclaré ces sommes dans la catégorie des traitements et salaires perçus à l'étranger

italienne et non une simple photocopie de cette carte ; elle en justifie par l’attestation de cet employé et par le témoignage d’une autre salariée ; elle n’était pas en mesure de déceler que ce document

qui lui a été réclamée pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, et d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires