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321 résultats pour « certification conforme apposée par le greffier sur la copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01059_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Copie en sera communiquée au préfet de la Vienne. Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente, M.

Source officielle

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