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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
l’activité de la société Adil et ne comportaient qu’un seul établissement alors que celle-ci en possédait deux et, d’autre part, que l’administration aurait dû tenir compte des données internes à la société
1ère Chambre
DCA_21NT02078_20230303
3 mars 2023
La société a déposé une réclamation le 20 mai 2019 qui a été partiellement admise par une décision du 13 juin de la même année.
2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
Si la société requérante fait valoir que les commissions versées aux filiales tiennent compte de la marge qu'elles auraient réalisée sur un achat-revente du même produit, une telle argumentation n'est
Juge des référés
ORCA_24TL02681_20250402
2 avril 2025
En premier lieu, d'une part, à l'appui de sa demande en première instance tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.
4ème chambre
DCA_21TL24653_20231221
21 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
dégagée par la société absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital qu'elle reçoit ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée. / L'inscription à l'actif de
DCA_23BX01625_20250619
19 juin 2025
En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6, ou de cession ou de démembrement du droit de propriété, dans des situations autres que celle prévue au 3, de l'immeuble ou des parts et titres
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
La société civile immobilière (SCI) Le Parc, dont le capital est divisé en 600 parts sociales, est détenue par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
, enregistrée le 26 mai 2025, présentée par la société Jadamic.
5ème chambre
DCA_22VE02735_20241107
7 novembre 2024
du service public, à partir des bases de données de la société Vert-Marine.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01297_20240123
23 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_23DA01083_20240626
26 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
En raison du principe d'indépendance des procédures de rectification menées à l'encontre, d'une part, d'une société de capitaux, et, d'autre part, de ses associés, les irrégularités de la procédure de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
Il en est de même de l’absence de mention de la cession du parc de stationnement communal à une entreprise privée.
4ème Chambre
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
Par un courrier, enregistré le 10 décembre 2024, l’OPH Rives de Seine Habitat a informé la cour que la société SAS Etablissements Poulingue a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire en mars
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
En quatrième lieu, à supposer même que la société ait comptabilisé au titre de la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 des avoirs correspondant à une partie de la créance de taxe sur la valeur ajoutée
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
Lille de prononcer la décharge, d'une part, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie
9ème Chambre
DCA_24PA02852_20250411
11 avril 2025
A des fonctions opérationnelles de directeur général de la Division Europe au profit de la société VEE, détachables de son mandat social ; en tout état de cause, à supposer que les fonctions fussent inhérentes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
Ce document, signé par les deux parties, ne comporte aucune stipulation de nature à compromettre les droits de la société Rossignol sur le local, si ce n'est une clause résolutoire, classique pour un tel
DCA_25NT01349_20260217
17 février 2026
d’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l’exercice clos le 31 mars 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, soit un total de 127 498 euros et d’autre part de la rétablir dans ses droits
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