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409 résultats pour « cession de parts sociales par le mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00927_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

l’activité de la société Adil et ne comportaient qu’un seul établissement alors que celle-ci en possédait deux et, d’autre part, que l’administration aurait dû tenir compte des données internes à la société

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02078_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

La société a déposé une réclamation le 20 mai 2019 qui a été partiellement admise par une décision du 13 juin de la même année.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06438_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Si la société requérante fait valoir que les commissions versées aux filiales tiennent compte de la marge qu'elles auraient réalisée sur un achat-revente du même produit, une telle argumentation n'est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02681_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En premier lieu, d'une part, à l'appui de sa demande en première instance tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24653_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02864_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

dégagée par la société absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital qu'elle reçoit ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée. / L'inscription à l'actif de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01625_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6, ou de cession ou de démembrement du droit de propriété, dans des situations autres que celle prévue au 3, de l'immeuble ou des parts et titres

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02279_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société civile immobilière (SCI) Le Parc, dont le capital est divisé en 600 parts sociales, est détenue par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02433_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

, enregistrée le 26 mai 2025, présentée par la société Jadamic.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02735_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

du service public, à partir des bases de données de la société Vert-Marine.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01297_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01083_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01712_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En raison du principe d'indépendance des procédures de rectification menées à l'encontre, d'une part, d'une société de capitaux, et, d'autre part, de ses associés, les irrégularités de la procédure de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01611_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Il en est de même de l’absence de mention de la cession du parc de stationnement communal à une entreprise privée.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02706_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un courrier, enregistré le 10 décembre 2024, l’OPH Rives de Seine Habitat a informé la cour que la société SAS Etablissements Poulingue a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire en mars

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03204_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En quatrième lieu, à supposer même que la société ait comptabilisé au titre de la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 des avoirs correspondant à une partie de la créance de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00376_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Lille de prononcer la décharge, d'une part, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02852_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

A des fonctions opérationnelles de directeur général de la Division Europe au profit de la société VEE, détachables de son mandat social ; en tout état de cause, à supposer que les fonctions fussent inhérentes

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00658_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ce document, signé par les deux parties, ne comporte aucune stipulation de nature à compromettre les droits de la société Rossignol sur le local, si ce n'est une clause résolutoire, classique pour un tel

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01349_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

d’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l’exercice clos le 31 mars 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, soit un total de 127 498 euros et d’autre part de la rétablir dans ses droits

Source officielle

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