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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01483_20220630
30 juin 2022
Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 du même décret : " L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies. / La durée hebdomadaire du travail effectif, heures
DCA_19NC01484_20220630
DCA_19NC01498_20220630
DCA_19NC01500_20220630
1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
S'agissant de la durée des conventions, celles-ci reposent sur un engagement contractuel entre les propriétaires et l'exploitant et peuvent être modifiées si besoin avec l'accord des deux parties. 12
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02001_20250618
18 juin 2025
La somme de 1 500 euros mise à la charge de la SMGI au titre des frais engagés et supportés devant la juridiction judiciaire, en application de l'article 700 du code de procédure civile, a été exposée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00878_20221108
8 novembre 2022
notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
par l’entreprise chargée de la plomberie, au regard de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation, les désordres ne sont pas imputables aux missions de type « F » et « HYS » qui
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20220404
4 avril 2022
Le candidat y indiquait que son programme reprenait un programme " conforme au cahier des charges " et précisait les cinq modules rajoutés par rapport à ce cahier des charges.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
titulaire, et a désigné le titulaire de l'autre charge d'huissier existant alors à Mayotte comme attributaire à titre définitif des minutes attachées à la charge supprimée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
de mission et un poste de directeur comptable et financier.
8ème chambre
DCA_22PA00144_20221227
27 décembre 2022
B F a demandé au Tribunal administratif de D de condamner la Ville de D à lui verser la somme totale de 60 000 euros en réparation des préjudices résultant de ses négligences dans l'exercice de la mission
2ème chambre
DCA_19TL03696_20220621
21 juin 2022
Mme A, agent social bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée, est employée par le centre communal d'action sociale de Béziers en qualité d'aide à domicile à temps non complet pour une durée
DCA_22LY00721_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
à l’ensemble des missions de la maîtrise d’œuvre ; la société CETEC a au minimum une part de responsabilité dans les travaux de reprise de l’embrasure et dans l’allongement de la durée du chantier en
DCA_22VE00267_20241001
1 octobre 2024
C qu'elle a embauché à compter du 24 juillet 2014, pour une durée initiale de six mois par un contrat de travail à temps partiel à durée déterminée signé le 17 juillet 2014, renouvelé à plusieurs reprises
6ème Chambre
DCA_21PA00277_20230214
14 février 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les missions de coordination pédagogique : 8.
Formation plénière
DCA_22PA03991_20231006
6 octobre 2023
des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur mère et grand-mère, Mme G I, par le virus responsable de la covid-19 ; 3°) de mettre à la charge
9ème Chambre
DCA_25PA00748_20251128
28 novembre 2025
professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret. / Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l'article L. 221-5. / Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de
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