" Goodwill " soit retenue, il y aurait lieu d'établir la valorisation du fonds de commerce en faisant la moyenne de trois méthodes ; - à titre subsidiaire, la sous-évaluation du fonds de commerce devrait

le tribunal était tardive, les mentions de l’arrêté permettant de comprendre le délai de recours contre une décision implicite de rejet ; le jugement du 19 novembre 2025 méconnait l’autorité de la chose

de reproduction ; cette espèce, de même que la bondrée apivore, le busard cendré et le milan noir perdront une zone de chasse préférentielle ; un risque de collision ne peut pas être écarté ; - en

Le rapport de présentation décrit ainsi la méthode utilisée pour déterminer les limites des espaces proches du rivage.

et examen des potentielles candidatures, devrait être décidé par un jury de concours compte tenu en particulier du contexte de crise sociale interne au théâtre dans lequel s'inscrivait cette nomination

" en considération de la fiscalité connue à la date de ce choix ".

concertation, ni n'a retenu à son encontre des faits de subornation de témoin, de sorte que le fait que le juge en charge de l'instruction ait décidé, par ordonnance, au demeurant dépourvue d'autorité de chose

L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la commission du titre

En premier lieu, le rapport de présentation comporte un volume entier de 433 pages où sont justifiés les choix opérés par le document, notamment en ce qui concerne la préservation des zones naturelles.

passation de cette convention d'une irrégularité lésant de façon directe et certaine ses intérêts ; - le conseil municipal a entaché sa délibération d'incompétence négative en se bornant à entériner le choix

Dès lors, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté, décrite au point précédent de l'arrêt, ni des pièces du dossier, que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de

Ils soutiennent que : - l'arrêt nos 18DA01484, 18DA01573 du 14 novembre 2019 de la Cour administrative d'appel de Douai est passé en force de chose jugée ; - aucun des moyens soulevés par l'appelant

des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé l’ordonnance du 20 octobre 2023 et a condamné l’État à verser à Mme A... une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites

des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé l’ordonnance du 20 octobre 2023 et a condamné l’État à verser à Mme D... une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites

des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé l’ordonnance du 20 octobre 2023 et a condamné l’État à verser à Mme C... une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites

B invoque son concubinage avec une autre ressortissante française, il a été interpellé à son domicile le 10 février 2024 dans les circonstances ainsi décrites par l'avis de placement en garde à vue : "

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis.

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options () b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.

être exclue de l'indemnisation fixée par le tribunal ; l'indemnisation des travaux de reprise ne saurait excéder la somme de 142 876 euros TTC, soit la somme de 238 126,67 euros TTC de laquelle sont déduites