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Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant

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A l'issue de ce contrôle, l'administration a, selon la procédure contradictoire, remis en cause le régime d'exonération prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts sous le bénéfice duquel elle

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