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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
résiliation ayant un lien avec le service Utilib' ou avec les concessions de Lyon et de Bordeaux ne peuvent donner lieu à indemnisation ; - la société Autolib' n'avait pas à indemniser ses co-contractants
5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
Dans ces conditions, et alors même que la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 prévoit des échanges de renseignements entre les autorités compétentes des deux Etats contractants,
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
Si la société réitère ses conclusions d'annulation devant la cour, il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel la société appelante ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ces conclusions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
Il appartient au juge du contrat, en l'absence de décompte général devenu définitif, comme en l'espèce, de statuer sur les réclamations pécuniaires présentées par chacune des deux parties.
3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
font valoir que le montant total des acomptes perçus comporte des erreurs, et que le montant des acomptes perçus s'élève en réalité à la somme de 14 790 947,46 euros toutes taxes comprises, elles n'apportent
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
S'il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n'ont pas été exécutées, le maître de l'ouvrage peut décider de prononcer
DCA_21BX03322_20240208
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : - les désordres en cause, dont il appartient au Grand Narbonne de prouver la cause, ne sont pas en lien avec ses interventions de sorte qu'il y a lieu de la mettre hors de cause ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage alors même que ces dommages n'étaient ni apparents
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
D'autre part, il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
Conformément aux règles énoncées au point 13 du présent arrêt, la période de privation de jouissance doit être comptée, pour chaque appartement, de la date à partir de laquelle cet appartement a été inoccupé
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
Elle soutient que : - la société Castel et Fromaget et les sociétés qui l'appellent en garantie ne développent aucun moyen à son encontre ; - elle n'a commis aucune faute ; - à titre subsidiaire
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