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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
Les Commissions Paritaires Régionales fixent les modalités de compensation ".
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DCA_23BX00480_20241126
DCA_23BX00481_20241126
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
paritaire régionale a l'obligation de réunir la commission à deux reprises.
4ème chambre
DCA_21PA06166_20230210
10 février 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur
Juge des référés
ORCA_23MA00341_20240729
29 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité
DCA_21NT02202_20220429
29 avril 2022
Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat "
3ème Chambre
DCA_21NT01840_20220603
3 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 35-1 du statut du personnel des chambres régionales de commerce et d'industrie: " Transmission d'un dossier aux membres de la commission paritaire () Lorsqu'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
A... en vertu de son contrat de travail : « Les entreprises qui envisagent le licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés en informent la ou les [commissions paritaires régionales de l’emploi
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