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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02334_20230307
7 mars 2023
Enfin, l'annexe IV à l'article D. 211-1 du code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires prévoit que le ressort de la cour d'appel de Paris comporte les tribunaux
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00596_20220510
10 mai 2022
Melhem, vice-président du tribunal de grande instance de Nice, à compter du 1er septembre 2015, après avoir occupé les fonctions de juge au tribunal de grande instance d’Amiens entre 2005 et 2008, puis
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de son recours ; la Cour de cassation a décliné la compétence de la juridiction judiciaire dans un litige similaire ;
5ème chambre
DCA_24VE00216_20260331
31 mars 2026
Sur la compétence de l’ordre de juridiction administratif : Aux termes du I de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « Tout service assurant tout ou partie de la production
4ème chambre
DCA_24PA01122_20250516
16 mai 2025
Par un jugement n° 2300165 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02581_20230605
5 juin 2023
Elle soutient que : -le tribunal administratif a considéré à tort que ses conclusions relatives aux factures émises par la communauté d'agglomération ne relevaient pas de la compétence de la justice
DCA_24PA03423_20250430
30 avril 2025
Par une décision du 7 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Juge des référés
ORCA_24NC02947_20250206
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle l'officier du ministère public près le tribunal judiciaire, tribunal de police de Metz a rejeté
ORCA_25PA05165_20260114
14 janvier 2026
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 16 septembre 2025.
ORCA_24TL02058_20250602
2 juin 2025
Par un jugement n° 2202758 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02511_20231213
13 décembre 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02116_20220726
26 juillet 2022
Par une ordonnance n° 2103299 du 9 juin 2021, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03626_20220520
20 mai 2022
tribunal compétent de partialité dès lors qu'il en justifie les raisons.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01862_20250417
17 avril 2025
Au regard de la procédure judiciaire alors en cours, le tribunal judiciaire d'Auxerre et la cour d'appel de Paris s'étant prononcés respectivement les 2 juillet 2020 et 20 mai 2021, et de la gravité des
2ème chambre
DCA_23TL02173_20241112
12 novembre 2024
et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.
DCA_24PA04823_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
L'article 21 de la même loi organique dispose : " I. - L'État est compétent dans les matières suivantes :/ () 12° Exercice, hors des eaux territoriales, des compétences résultant des conventions internationales
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00115_20260513
13 mai 2026
Elle relève appel de l’ordonnance du président de ce tribunal du 15 novembre 2022 qui a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORCA_25PA03757_20260401
1 avril 2026
Par une décision du 5 février 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03122_20230412
12 avril 2023
Par un jugement n° 2001303 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
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