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5 438 résultats pour « compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02334_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Enfin, l'annexe IV à l'article D. 211-1 du code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires prévoit que le ressort de la cour d'appel de Paris comporte les tribunaux

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00596_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Melhem, vice-président du tribunal de grande instance de Nice, à compter du 1er septembre 2015, après avoir occupé les fonctions de juge au tribunal de grande instance d’Amiens entre 2005 et 2008, puis

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02533_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de son recours ; la Cour de cassation a décliné la compétence de la juridiction judiciaire dans un litige similaire ;

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00216_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur la compétence de l’ordre de juridiction administratif : Aux termes du I de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « Tout service assurant tout ou partie de la production

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01122_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Par un jugement n° 2300165 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02581_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Elle soutient que : -le tribunal administratif a considéré à tort que ses conclusions relatives aux factures émises par la communauté d'agglomération ne relevaient pas de la compétence de la justice

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03423_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par une décision du 7 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02947_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle l'officier du ministère public près le tribunal judiciaire, tribunal de police de Metz a rejeté

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05165_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 16 septembre 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02058_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

Par un jugement n° 2202758 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02511_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02116_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Par une ordonnance n° 2103299 du 9 juin 2021, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03626_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

tribunal compétent de partialité dès lors qu'il en justifie les raisons.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01862_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Au regard de la procédure judiciaire alors en cours, le tribunal judiciaire d'Auxerre et la cour d'appel de Paris s'étant prononcés respectivement les 2 juillet 2020 et 20 mai 2021, et de la gravité des

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02173_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04823_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03192_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L'article 21 de la même loi organique dispose : " I. - L'État est compétent dans les matières suivantes :/ () 12° Exercice, hors des eaux territoriales, des compétences résultant des conventions internationales

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00115_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle relève appel de l’ordonnance du président de ce tribunal du 15 novembre 2022 qui a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03757_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par une décision du 5 février 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03122_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par un jugement n° 2001303 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

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