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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01674_20221123
23 novembre 2022
attribuées en 2013 et 2014. / II. - La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d'euros. / A- La rémunération individuelle s'entend de la somme des montants bruts
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02143_20221221
21 décembre 2022
Il suit de là que, jusqu'à son reclassement ou, le cas échéant, son licenciement, l'agent ne bénéficie de la part du centre d'aucune rémunération. 4.
1ère chambre
DCA_21TL02579_20230223
23 février 2023
de complément, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03491_20230315
15 mars 2023
publics d'hospitalisation, les groupes A et B de la hors échelle comprennent chacun trois chevrons.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
Aux termes de l’article 29 du même décret : « Le contrat fixe la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01759_20221020
20 octobre 2022
Enfin, si l'administration a noté que les rémunérations de M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
Au demeurant, la commission n'a pas à connaître des matières autres que celles pour lesquelles sa compétence est expressément prévue et n'est pas compétente en matière de taxation du revenu global, même
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00538_20260107
7 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle la section pédagogique compétente dans le traitement des situations individuelles de l’institut
6ème chambre
DCA_24NT03458_20251014
14 octobre 2025
Elle soutient que : - la CCI de C... a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en fixant illégalement sa rémunération : * le niveau de rémunération doit être examiné au regard de la fiche
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02265_20240319
19 mars 2024
; - la fixation de la rémunération des agents non titulaires de la fonction publique territoriale est fixée par l'autorité compétente qui doit tenir compte des fonctions occupées, de la qualification
DCA_24LY01394_20251127
27 novembre 2025
retenir le montant sur les rémunérations ultérieures.
DCA_24LY02166_20260205
5 février 2026
A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale l’a également assujetti à des compléments de taxe sur les salaires au titre des années 2016, 2017 et 2018 pour le même motif.
DCA_23LY01758_20250122
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 6 du même décret : " L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. / Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer
3ème Chambre
DCA_22NT02552_20230407
7 avril 2023
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
DCA_20LY03300_20230531
31 mai 2023
B a, en complément de son service pour ces deux établissements, effectué des gardes au centre antipoison des Hospices civils de Lyon (HCL). Par un courrier du 27 novembre 2018, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
Fils ; - le caractère normal de sa rémunération devait être apprécié en tenant compte de l'ensemble des rémunérations versées au titre de ses différentes fonctions, ainsi que le prévoit le paragraphe
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00622_20231221
21 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 948 725,40 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations
DCA_23DA00623_20231221
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 309 000 euros
DCA_23DA00624_20231221
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 891 891,96 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations
DCA_23DA00625_20231221
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 637 190,76 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations
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