D'autre part, l'autorité de la chose jugée dont sont revêtues les décisions devenues définitives des juges répressifs qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle

A interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

d'une installation classée non conforme à une mise en demeure dès lors que si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose

Par un jugement n° 2103966 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

jugée qui s’attache au jugement du 20 juillet 2023 ; la décision lui refusant un délai de départ volontaire a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Par les jugements attaqués, dont M.

Sur la régularité du jugement attaqué : Si M.

Mme D relève appel du jugement du 19 décembre 2019 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Melun, après avoir annulé la délibération du 28 avril 2016, a rejeté ses demandes indemnitaires

Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

S'il n'a pas été nommé au poste vacant d'attaché territorial, la commune de Charleville-Mézières a justifié ce choix par la mise en cause par des agents du mode de gestion de M. B. 9. M.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Par un jugement n° 2402011 du 5 juin 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

En revanche ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l’intéressée, ne suffisent, par eux-mêmes, à regarder une faute comme étant détachable des

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l’autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Strasbourg le 17 mai 2022 ; - elle est entachée d’un défaut d’

Dans ces conditions, les premiers juges, qui se sont prononcés sur l'ensemble des conclusions et moyens dont ils étaient saisis, n'ont entaché leur jugement ni d'omission à statuer, ni d'insuffisance de

Il soutient que : sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 27 avril 2021 du tribunal

D'autre part, en se référant à la condamnation pénale dont a fait l'objet M.