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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00406_20240326
26 mars 2024
Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.
ORCA_23BX00407_20240326
ORCA_23BX00408_20240326
ORCA_23BX00409_20240326
ORCA_23BX00410_20240326
ORCA_21BX03661_20220413
13 avril 2022
une activité professionnelle en qualité de travailleuse saisonnière dans des exploitations viticoles et être inscrite à Pôle emploi depuis au moins six mois à la date de la décision querellée, conformément
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
contestée ; le niveau de refacturation est en cohérence avec l'activité de chaque société ; aucune intention d'éluder l'impôt ne peut être retenue.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
Le biologiste médical bénéficie des règles d'indépendance professionnelle reconnues au médecin et au pharmacien dans le code de déontologie qui leur est applicable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01611_20240215
15 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00380_20260203
3 février 2026
Le stage que doit effectuer un fonctionnaire stagiaire a pour objet d’établir l’aptitude de l’intéressé à exercer les fonctions correspondant à celles qu’il sera amené à exercer s’il est titularisé et,
2ème Chambre
DCA_24VE01332_20260402
2 avril 2026
A... « répondent à une activité scientifique irrégulière et globalement insuffisante », que « M. A... alterne depuis 2008 des phases très peu actives et des phases de reprise d’activité timide ». M.
DCA_22MA00554_20231124
24 novembre 2023
de leur début d'activité dans l'une de ces zones. / () Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur mais exercée en tout ou partie
2ème chambre
DCA_22TL22405_20250218
18 février 2025
Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. 9.
1ère chambre
DCA_22PA02239_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00531_20251016
16 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que la délivrance d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale
Juge des référés
ORCA_25MA01729_20251215
15 décembre 2025
Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03848_20240925
25 septembre 2024
son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.
6ème chambre
DCA_23NT00352_20240326
Par suite, et quel que soit l'emplacement des locaux dans lesquels Mme A devait exercer son activité et alors même qu'elle n'était pas elle-même en contact direct avec des personnes âgées ou vulnérables
ORCA_25MA01602_20260430
30 avril 2026
relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée.
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