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11 483 résultats pour « conditions dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00406_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00407_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00408_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00409_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00410_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03661_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

une activité professionnelle en qualité de travailleuse saisonnière dans des exploitations viticoles et être inscrite à Pôle emploi depuis au moins six mois à la date de la décision querellée, conformément

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01366_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

contestée ; le niveau de refacturation est en cohérence avec l'activité de chaque société ; aucune intention d'éluder l'impôt ne peut être retenue.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00529_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Le biologiste médical bénéficie des règles d'indépendance professionnelle reconnues au médecin et au pharmacien dans le code de déontologie qui leur est applicable.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01959_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01611_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00380_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Le stage que doit effectuer un fonctionnaire stagiaire a pour objet d’établir l’aptitude de l’intéressé à exercer les fonctions correspondant à celles qu’il sera amené à exercer s’il est titularisé et,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01332_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A... « répondent à une activité scientifique irrégulière et globalement insuffisante », que « M. A... alterne depuis 2008 des phases très peu actives et des phases de reprise d’activité timide ». M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00554_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de leur début d'activité dans l'une de ces zones. / () Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur mais exercée en tout ou partie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22405_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02239_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00531_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01729_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03848_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00352_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par suite, et quel que soit l'emplacement des locaux dans lesquels Mme A devait exercer son activité et alors même qu'elle n'était pas elle-même en contact direct avec des personnes âgées ou vulnérables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01602_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée.

Source officielle

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