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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
L’expert a, au contraire, estimé que cette reprise exécutée par la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté avait permis de réaliser des ouvrages en conformité avec la demande « tardive » de la maîtrise
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02118_20230712
12 juillet 2023
A cette condition, elle peut être pratiquée à titre temporaire () " et aux termes de l'article L. 3421-4 du même code : " Lorsque le transport international est à destination du territoire français, le
4ème chambre
DCA_22PA01221_20231124
24 novembre 2023
Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : () / c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l'article 48, ne s'est pas acquitté de
2ème chambre
DCA_22PA05459_20241002
2 octobre 2024
réalisées par M.
5ème Chambre
DCA_21PA03688_20230217
17 février 2023
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles prévues au V du même article, aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux
5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
A... descendaient jusqu’alors à une profondeur de seulement 35 cm, il ne résulte toutefois pas de l’instruction que ces travaux de reprise, qui étaient ceux strictement nécessaires à la remise en état
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01813_20260126
26 janvier 2026
de gestion de l’Etat en date du 22 mars 1979, autorisant la Collectivité à réaliser un parking souterrain sur le domaine public maritime, terrain d’assiette de l’actuel parking Laubeuf. / Cette autorisation
3ème chambre
DCA_21TL02597_20230711
11 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1er du cahier des clauses techniques particulières du marché de travaux confié à la société Verip : " 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_20NC01043_20220628
28 juin 2022
Dans ces conditions, la créance de 8 100 euros dont se prévaut la commune de Toul à ce titre ne répond pas aux conditions posées par l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY01663_20250320
20 mars 2025
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, reprises à l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique, les agents de l'Etat ou d'une
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00074_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article 6 quinquies de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les
DCA_21LY04203_20230622
22 juin 2023
Par décision du 17 septembre 2019, la préfète de l'Ardèche a décidé de mettre un terme à la mission confiée à l'association à compter du jour même.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01535_20240118
18 janvier 2024
Dans ces conditions, faute d'apporter le moindre élément de nature à contredire ceux qui ont été apportés par Mme A, le maire de Pignans a fait une inexacte application des dispositions de l'article R.
DCA_22LY00840_20251030
30 octobre 2025
D... a de nouveau repris le travail, le 7 janvier 2020, dans les suites d’une hospitalisation du 19 au 22 novembre 2019 durant laquelle a été retiré le matériel d’ostéosynthèse.
DCA_22MA01954_20231127
27 novembre 2023
836,92 euros à 22 791,44 euros, les intérêts et leur capitalisation mentionnés par cet article s'appliquant à cette dernière somme.
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
De même pour les travaux de déplacement coffret dans PCS et reprise cdc d’un montant de 11 588,04 euros HT (TS 13), de reprises sur site des ACC des PR A... et FOU d’un montant de 22 564,48 euros HT V(
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
de mars 2017 à février 2018 et de 48 838,85 euros au titre des prestations réalisées de mars 2018 à avril 2019 ; - elle a droit aux intérêts moratoires en application de l'article 2 du décret n° 2013
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
111 du code général des impôts alors que le délai de reprise était prescrit en application des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. 3.
DCA_22TL22376_20250520
20 mai 2025
juin 2017 jusqu'à la date de sa reprise d'activité, ainsi que le versement de la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles subis dans ses conditions d'existence, demandes
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
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