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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02695_20230302
2 mars 2023
Par un jugement du 23 avril 2021, le tribunal a joint les demandes, a constaté que l'inexactitude matérielle des faits allégués par M.
4ème chambre
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs. 11.
1ère Chambre
DCA_25NT00056_20260217
17 février 2026
Le centre hospitalier relève appel du jugement du 8 novembre 2024, par lequel les premiers juges ont annulé la décision du 16 juin 2021 et enjoint à son directeur de reconnaître l’imputabilité au service
DCA_22NT02832_20231027
27 octobre 2023
Par un jugement du 27 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Ils font appel de ce jugement. 2.
6ème chambre
DCA_22NT02300_20240123
23 janvier 2024
Par un jugement du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. M. D relève appel de ce jugement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02973_20240223
23 février 2024
Par un jugement n° 1903961 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02076_20240410
10 avril 2024
S'il résulte de l'instruction que l'existence de ce compte bancaire non recensé constitue l'un des motifs sur lesquels le service s'est fondé pour rejeter la comptabilité de la SARL Avenir Carrelage, l'absence
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03152_20250506
6 mai 2025
En 2011 et 2016, elle a constaté divers désordres en lien avec des inondations récurrentes au moment des intempéries et une humidité constante qu'elle impute à des dysfonctionnements et à un entretien
7ème chambre
DCA_24PA05110_20260430
30 avril 2026
Par un jugement n° 2107359 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a, après avoir constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
Au vu des conclusions de l’expert, Mme B... a saisi le tribunal de grande instance du Havre d’une requête au fond, que le juge de la mise en état a rejetée, par une ordonnance du 21 novembre 2019, comme
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02588_20250114
14 janvier 2025
L'erreur qu'auraient pu commettre les premiers juges à propos de la nature du terrain d'assiette du projet relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00321_20230126
26 janvier 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00483_20230721
21 juillet 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment des indications concordantes des parties ainsi que des constatations opérées par l'expert désigné par le juge des référés du tribunal, que la propriété de M. et
5ème chambre
DCA_20NT03337_20230131
31 janvier 2023
Par un arrêt avant dire droit du 17 novembre 2021, la cour a annulé le jugement du 24 novembre 2017 du tribunal administratif de Nantes et a jugé que l'arrêté du 13 avril 2015 du préfet de la Mayenne était
8ème chambre
DCA_21PA04022_20221205
5 décembre 2022
Sur le bien-fondé de la créance : 2.
DCA_23MA00503_20240126
26 janvier 2024
La société MSC, propriétaire du navire, relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille qui, ayant constaté qu'une contravention de grande voirie était constituée, l'a condamnée à payer
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne e caractère occulte de l'activité exercée par M. C : 3.
Juge des référés
ORCA_24MA02050_20250610
10 juin 2025
Il est constant que la lettre du 7 mai 2024 adressée par le président de la formation de jugement du tribunal administratif de Nice comportait toutes les informations exigées par l'article R. 611-8-1 du
DCA_22MA00458_20240628
28 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué du tribunal administratif de Nice du 7 décembre 2021 : En ce qui concerne l'arrêté du maire de Vallauris du 8 octobre 2018 : 6.
DCA_23BX01825_20251106
6 novembre 2025
Par une ordonnance du 16 octobre 2019, le juge de la mise en état de cette juridiction a jugé que, le litige portant sur des dommages de travaux publics, le juge judiciaire n’était pas compétent pour en
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