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37 130 résultats pour « constatations des juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02695_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Par un jugement du 23 avril 2021, le tribunal a joint les demandes, a constaté que l'inexactitude matérielle des faits allégués par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02571_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs. 11.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00056_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Le centre hospitalier relève appel du jugement du 8 novembre 2024, par lequel les premiers juges ont annulé la décision du 16 juin 2021 et enjoint à son directeur de reconnaître l’imputabilité au service

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02832_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par un jugement du 27 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Ils font appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02300_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par un jugement du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. M. D relève appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02973_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Par un jugement n° 1903961 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02076_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

S'il résulte de l'instruction que l'existence de ce compte bancaire non recensé constitue l'un des motifs sur lesquels le service s'est fondé pour rejeter la comptabilité de la SARL Avenir Carrelage, l'absence

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03152_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

En 2011 et 2016, elle a constaté divers désordres en lien avec des inondations récurrentes au moment des intempéries et une humidité constante qu'elle impute à des dysfonctionnements et à un entretien

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05110_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par un jugement n° 2107359 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a, après avoir constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02273_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Au vu des conclusions de l’expert, Mme B... a saisi le tribunal de grande instance du Havre d’une requête au fond, que le juge de la mise en état a rejetée, par une ordonnance du 21 novembre 2019, comme

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02588_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'erreur qu'auraient pu commettre les premiers juges à propos de la nature du terrain d'assiette du projet relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00321_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00483_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il résulte de l'instruction, et notamment des indications concordantes des parties ainsi que des constatations opérées par l'expert désigné par le juge des référés du tribunal, que la propriété de M. et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03337_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par un arrêt avant dire droit du 17 novembre 2021, la cour a annulé le jugement du 24 novembre 2017 du tribunal administratif de Nantes et a jugé que l'arrêté du 13 avril 2015 du préfet de la Mayenne était

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04022_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Sur le bien-fondé de la créance : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00503_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La société MSC, propriétaire du navire, relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille qui, ayant constaté qu'une contravention de grande voirie était constituée, l'a condamnée à payer

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03355_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne e caractère occulte de l'activité exercée par M. C : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02050_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Il est constant que la lettre du 7 mai 2024 adressée par le président de la formation de jugement du tribunal administratif de Nice comportait toutes les informations exigées par l'article R. 611-8-1 du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00458_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué du tribunal administratif de Nice du 7 décembre 2021 : En ce qui concerne l'arrêté du maire de Vallauris du 8 octobre 2018 : 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01825_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par une ordonnance du 16 octobre 2019, le juge de la mise en état de cette juridiction a jugé que, le litige portant sur des dommages de travaux publics, le juge judiciaire n’était pas compétent pour en

Source officielle

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