de son contrat de travail à durée déterminée.

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Il en résulte que l'ensemble des investissements prévus au contrat seront remis gratuitement au délégant et qu'en cas d'investissement non prévus au contrat, mais intégrés en cours d'exécution du contrat

Mme B..., agent non titulaire, a été engagée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, en vertu d’un contrat à durée déterminée, conclu le 10 février 2020, en qualité

D a signé, le 4 septembre 2017, un contrat d'engagement d'une durée de six ans pour servir en qualité de sous-officier de gendarmerie.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée.

, un emploi stable après plusieurs emplois en contrat à durée déterminée.

Mme D... a été recrutée par la commune d'Ivry-sur-Seine à compter du 1er avril 2010, sur un poste d’ingénieur territorial, sous un contrat à durée déterminée par la suite régulièrement renouvelé.

d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.

Son contrat à durée déterminée a été renouvelé par plusieurs avenants jusqu'au 27 septembre 2016, date à laquelle elle a conclu un nouveau contrat à durée déterminée en qualité de praticien contractuel

B a exercé les fonctions d'agent d'entretien et de surveillant au sein du foyer départemental de l'enfance de Terre-Rouge dans le cadre d'un contrat à durée déterminée signé le 6 octobre 2008 pour une

durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision, en date du 7 avril 2017, par laquelle le maire de Lyon a résilié le contrat à durée déterminée dont il bénéficiait ; 2°)

Une partie à un contrat administratif peut, pendant toute la durée d'exécution de celui-ci, saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle la rectrice de l'académie d'Amiens a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée après

pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement ". 4.

Dans un second temps, Mme A a contesté les termes de ce contrat dont la durée annuelle et la rémunération. Elle a initialement formé un recours gracieux que le maire a rejeté le 19 décembre 2019.

du site pour la durée du contrat restant à courir soit à la valeur des droits issus du bail. 7.

Aux termes de l'article L. 4132-6 du code de la défense : " Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable.

qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu'aux conditions concrètes d'exploitation