La circonstance que la société Spi Pharma s’était engagée, dans sa déclaration à la commission nationale informatique et libertés du 4 mai 2018, à ce que les images issues du système de vidéosurveillance

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (

En outre, le vérificateur a relevé que Mme C... avait contracté auprès de la Matmut un contrat d’assurance habitation principale du 27 mars 2017 au 11 octobre 2018 pour une pièce principale de surface

Il soutient que : - la " décision " est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; - le préfet des Alpes-Maritimes a pris sa " décision "

Le 10 mai 2005, la société SNCF Réseau a conclu avec la SARL Sogefy une seconde convention d'occupation n° 121-05, l'autorisant à occuper 4 175 m² de terrain nu, 1 685 m² d'entrepôts et 100 m² de bureaux

Vu : - la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 20 février 2018, le maire de Saint-Cloud l’a placée en disponibilité d’office entre le 25 mars 2017 et le 24 mars 2018.

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (

E... contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mai 2021.

En réponse à la mesure d'instruction susvisée, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le cabinet Richer-et-associés-droit-public, a produit des pièces le 8 mars 2024.

Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - la convention de Barcelone du 16 février 1976 pour la protection de la mer Méditerranée contre la

Il résulte de ces dispositions, prises pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 2 et au paragraphe 1 de l'article 11 A de la sixième directive du Conseil des communautés européennes du

Par un jugement n° 1909444 du 3 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

le 25 mai 2020, l'association Mont Transet Vent Debout, Mme H D, M.

Sur la base de l'état des lieux et des scénarios proposés le 3 décembre 2019, l'organe délibérant du syndicat a retenu, par une délibération adoptée le 11 mars 2021, la mise en œuvre d'un scénario mixte

Vu : - la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance

Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit

salariale issue de la convention collective nationale applicable à la production agricole dont ils se prévalent ne s’applique qu’à la rémunération des salariés d’une exploitation agricole, à l’exclusion

mars 2020 du maire de Saint-Malo.

Par un courrier du 25 mars 2021, reçu le 26 mars suivant, M.