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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01961_20251215
15 décembre 2025
La circonstance que Port-Grimaud forme un ensemble géographique cohérent labellisé « architecture contemporaine remarquable », qu’elle est qualifiée de « venise provençale », qu’elle dispose de nombreux
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01511_20230323
23 mars 2023
A, architecte, a assumé la conception du projet, la commune ayant fait le choix d'assurer le suivi et la direction des travaux.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
Il suit de là, et alors même que la commune a intégré le programme action " Cœur de ville " et a conclu, dans ce cadre, une convention portant opération de revitalisation des territoires, il ne ressort
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DCA_21NC01970_20250128
28 janvier 2025
que : " La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil, dans les conditions définies par la convention
DCA_21NC03029_20250422
22 avril 2025
4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
code de l'urbanisme, des articles L. 122-1 et R. 122-3-1 du code de l'environnement, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les stipulations de l'article 13 de la convention
5ème chambre
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
du château ont été sollicités pour le choix des prises de vue ", que la collaboratrice de l'architecte des bâtiments de France a indiqué que " le photomontage à privilégier est le n° 4 " tandis que "
2ème chambre
DCA_21TL01896_20230221
21 février 2023
. / La convention de mise à disposition prévue à l'article 2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé prévoit, le cas échéant, que ces agents exercent, au nom de l'Etat, le contrôle scientifique et technique
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
Le 19 octobre 2018, le maire de Ramatuelle a signé les conventions de délégation de service public notamment des lots " établissements de plage ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03836_20250417
17 avril 2025
le débat, sur les différences de montants de régime indemnitaire existants entre les agents d'un même corps suivant qu'ils sont affectés au sein de l'administration centrale ou, dans le cadre de conventions
DCA_21LY03837_20250417
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
Une convention conclue le 24 octobre 2000 a confié les prestations de contrôle technique à la société Socotec France, devenue la société Socotec construction.
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
D ; -la solidarité s'applique pour l'éventuelle condamnation au reversement d'un trop-perçu dès lors que la rémunération du maître d'œuvre fait l'objet d'un tableau annexé à la convention de groupement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00247_20240229
29 février 2024
. - Les ingénieurs hospitaliers exercent leurs fonctions selon leur spécialité dans les domaines de l'ingénierie, de l'architecture, de l'appareillage biomédical, de l'informatique ou dans tout autre domaine
4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
Toutefois, la décision du 7 avril 2022 a été prise au visa du projet de convention signée le même jour entre la SNC Chaussée Saint Vincent et la commune et approuvée par le conseil municipal et figurant
DCA_23NT02017_20241213
13 décembre 2024
La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement conjoint composé des sociétés GPAA, architecte et mandataire solidaire du groupement, Isateg Atlantique, bureau d'études techniques tous corps d'État,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime sont mises en œuvre par cet établissement dans le cadre d'une convention
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
Châlons-en-Champagne à titre principal, de condamner la commune de Nogent-sur-Seine à lui verser la somme de 11 305 544, 98 euros correspondant au montant de l'indemnité irrévocable exigible aux termes de la convention
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