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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
De même, s'il est soutenu que l'administration a envisagé la mise en œuvre de la procédure de répression de l'abus de droit fiscal au titre de divers abandons de créances consentis par des sociétés tierces
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02244_20221213
13 décembre 2022
En vertu de ces dispositions, une personne publique ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre
1ère chambre
DCA_23PA00757_20240711
11 juillet 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_23PA00758_20240711
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02813_20220512
12 mai 2022
C de s'acquitter des majorations de 10 % prises sur le fondement de l'article 1730 du code général des impôts pour paiement tardif des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
part des indemnités spécifiques de service dues au titre du service rendu au cours de l'année 2018 et non versées à ce jour, soit 3 404,70 euros, à titre subsidiaire, après réexamen de sa situation, d'annuler
6ème chambre
DCA_21NT00710_20221129
29 novembre 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 11.
DCA_21NT00720_20221213
DCA_21NT00735_20220628
28 juin 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 9.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02825_20231113
13 novembre 2023
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, la société Illios a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'OPH pôle Habitat Colmar Centre Alsace à lui verser à titre
DCA_25TL00264_20251002
2 octobre 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
d'annulation ne justifient pas des motifs des abattements et exonérations opérés ; - à titre subsidiaire, la créance de l'Etat était prescrite quand il a notifié les titres en litige ; cette créance
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
à des tiers () suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
au titre du régime de retraite complémentaire géré par l'ARRCO.
4ème Chambre
DCA_21VE01175_20240917
17 septembre 2024
de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que le 6 décembre 2018, le titre exécutoire ne portait pas sur une créance liquide ou exigible ; - par ailleurs, le titre
DCA_21NT02037_20230523
23 mai 2023
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03170_20241206
6 décembre 2024
DCA_21NT00702_20221129
DCA_21NT00704_20221129
Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer à la créance de M.
DCA_21NT00707_20221129
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