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534 résultats pour « créance postérieure au règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05212_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

une partie de sa caution judiciaire, et à supposer également que la somme de 4 975 euros reçue le 29 octobre 2015 aurait contribué au règlement du solde de la caution judiciaire, fixé à 300 000 euros,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00757_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-17 du même code : " Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01160_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Il a été placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, interdiction de rencontrer ses collègues également mis en examen, le personnel de la maison d'arrêt de et les détenus de cette maison d'arrêt,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01473_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

le chauffage de l'école maternelle ont été réglées en " léger excès ", ce qui entraîne une " courbe de régulation qui, associée au positionnement ou à l'ouverture aléatoire des robinets thermostatiques

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04284_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans ces circonstances, alors même que l'expert judiciaire a retenu un accident médical non fautif en concluant avec prudence qu'il ne pouvait être affirmé que le positionnement non conforme aux règles

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01502_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Il résulte de l'instruction que le 9 novembre 2022, postérieurement à l'introduction de la demande de première instance, l'administration fiscale a, en application des dispositions du I de l'article 1756

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03495_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A en qualité d'expert judiciaire lequel a remis son rapport d'expertise le 12 avril 2014.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01369_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Cette personne n'est toutefois recevable à majorer ses prétentions en appel que si le dommage s'est aggravé ou s'est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement qu'elle attaque.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02819_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

République le 7 juillet 2020, soit postérieurement au 19 septembre 2019, date à laquelle les scellés, qui contiennent la comptabilité occulte tenue par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00216_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Le requérant joint lui-même le rapport du 9 février 2022 concluant l'expertise judiciaire ordonnée le 9 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dont il résulte que les remblais ne sont

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00355_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elles soutiennent que : - leur demande de règlement de notes d'honoraires doit être prise en compte dans le cadre de l'établissement du décompte général ; - le règlement partiel auquel a procédé la

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00996_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01050_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il soutient que : - le département du Var refuse de lui payer les astreintes qu’il a effectuées postérieurement à la date à laquelle il a quitté le logement qui lui était accordé pour nécessité absolue

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06163_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Après avoir exercé son droit de communication auprès des autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure engagée contre M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03648_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les factures réglées à la société FCB : 9.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00770_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par jugement du 4 juillet 2019, l'EARL La Venverdière a été placée en redressement judiciaire, procédure étendue par jugement du 13 mars 2020 à M. et Mme B à titre personnel.

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02272_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Par suite d'une communication auprès de l'autorité judiciaire au cours du mois d'avril 2014 qui a conduit à la suspicion d'une activité occulte de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00154_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Il précise aussi la présence " d'une cicatrice de 4 cm sur le bord cubital du poignet et 2 de 1 cm postérieure.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

commune est prescrite en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, la prescription biennale demeurant applicable sans que ne puisse lui être opposé l'état du droit issu de la jurisprudence postérieure

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01819_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Toutefois, en premier lieu, l'association ne peut pas valablement solliciter l'indemnisation des frais exposés pour des prestations assurées par deux associations pour la période postérieure au 1er août

Source officielle

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