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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
une partie de sa caution judiciaire, et à supposer également que la somme de 4 975 euros reçue le 29 octobre 2015 aurait contribué au règlement du solde de la caution judiciaire, fixé à 300 000 euros,
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00757_20241122
22 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-17 du même code : " Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01160_20230523
23 mai 2023
Il a été placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, interdiction de rencontrer ses collègues également mis en examen, le personnel de la maison d'arrêt de et les détenus de cette maison d'arrêt,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
le chauffage de l'école maternelle ont été réglées en " léger excès ", ce qui entraîne une " courbe de régulation qui, associée au positionnement ou à l'ouverture aléatoire des robinets thermostatiques
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20230406
6 avril 2023
Dans ces circonstances, alors même que l'expert judiciaire a retenu un accident médical non fautif en concluant avec prudence qu'il ne pouvait être affirmé que le positionnement non conforme aux règles
9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que le 9 novembre 2022, postérieurement à l'introduction de la demande de première instance, l'administration fiscale a, en application des dispositions du I de l'article 1756
6ème Chambre
DCA_21PA03495_20230704
4 juillet 2023
A en qualité d'expert judiciaire lequel a remis son rapport d'expertise le 12 avril 2014.
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
Cette personne n'est toutefois recevable à majorer ses prétentions en appel que si le dommage s'est aggravé ou s'est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement qu'elle attaque.
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
République le 7 juillet 2020, soit postérieurement au 19 septembre 2019, date à laquelle les scellés, qui contiennent la comptabilité occulte tenue par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00216_20250625
25 juin 2025
Le requérant joint lui-même le rapport du 9 février 2022 concluant l'expertise judiciaire ordonnée le 9 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dont il résulte que les remblais ne sont
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
Elles soutiennent que : - leur demande de règlement de notes d'honoraires doit être prise en compte dans le cadre de l'établissement du décompte général ; - le règlement partiel auquel a procédé la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la
DCA_24MA01050_20251128
28 novembre 2025
Il soutient que : - le département du Var refuse de lui payer les astreintes qu’il a effectuées postérieurement à la date à laquelle il a quitté le logement qui lui était accordé pour nécessité absolue
7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
Après avoir exercé son droit de communication auprès des autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure engagée contre M.
DCA_22PA03648_20240426
26 avril 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les factures réglées à la société FCB : 9.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
Par jugement du 4 juillet 2019, l'EARL La Venverdière a été placée en redressement judiciaire, procédure étendue par jugement du 13 mars 2020 à M. et Mme B à titre personnel.
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
Par suite d'une communication auprès de l'autorité judiciaire au cours du mois d'avril 2014 qui a conduit à la suspicion d'une activité occulte de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00154_20230515
15 mai 2023
Il précise aussi la présence " d'une cicatrice de 4 cm sur le bord cubital du poignet et 2 de 1 cm postérieure.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
commune est prescrite en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, la prescription biennale demeurant applicable sans que ne puisse lui être opposé l'état du droit issu de la jurisprudence postérieure
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01819_20250611
11 juin 2025
Toutefois, en premier lieu, l'association ne peut pas valablement solliciter l'indemnisation des frais exposés pour des prestations assurées par deux associations pour la période postérieure au 1er août
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