Le préfet de l'Aude a, par arrêté du 8 novembre 2017, autorisé la société Areva à poursuivre l'exploitation des installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication de tétrafluorure

Il résulte des dispositions précitées, d'une part, qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée à

L'article 2 de la convention tripartite autorisait la commune de La Guérinière à exploiter le camping de la Sourderie sous forme d'une délégation de service public, soumise à l'agrément préalable de l'ONF

compétente de procéder à son abrogation.

une méconnaissance de l’autorité de la chose jugée ; la DGAC ne pouvait modifier son avis ; cet avis est entaché d’erreur manifeste d'appréciation dès lors que les avis émis le 24 avril 2023 et le 10

d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a autorisé la société Ferme éolienne Le Mûrier à exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur

établi le 1er février 2017 et contenant l'accord du ministre de la défense contient également de manière explicite l'accord des services de la zone aérienne de défense du Nord.

Le ministre n’a donc pas autorisé le licenciement du requérant sur un motif distinct de celui invoqué par son employeur.

son bien-fondé.

Le tribunal administratif de Marseille a, par son jugement, rejeté cette demande.

Il ressort cependant des pièces du dossier qu'en dépit de ces aménagements, qui ont été finalisés, d'après les indications de la requérante, en 2004, les parcelles ont continué à faire l'objet d'une exploitation

exploitation. (…) » .

Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu (...) ».

Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu (...) ».

Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu (...) ».

Le ministre n’a donc pas autorisé le licenciement du requérant sur un motif distinct de celui invoqué par son employeur.

droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou

Aux termes du considérant 20 de ladite directive : " Un risque d'exploitation devrait trouver son origine dans des facteurs sur lesquels les parties n'ont aucun contrôle.

une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires en rive droite du Gave de Pau, et a autorisé l’extension de l’exploitation en rive gauche, sur les communes de Baudreix, Bourdettes et Mirepeix.

le lot de plage n° 7 ; - elle a droit à la réparation des préjudices nés de son éviction irrégulière de la procédure ; - elle a subi un préjudice financier constitué par la perte de chance d’exploiter