du bien-fondé de la créance en cause.

Sur le bien fondé des impositions supplémentaires établies au titre des années 2013 et 2014 : 6.

une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire

La circonstance, à la supposer même établie, que le service aurait dénaturé la réponse des autorités fiscales américaines pour fonder les rehaussements contestés, qui est un argument ressortissant au bien-fondé

En revanche, la régularité d'une proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 9.

D n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4.

D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les sommes inscrites au compte courant d'associé de la société BTCE : 5. Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le titre de perception : 2.

Cependant, ces moyens se rapportent au bien-fondé du jugement et sont sans incidence sur sa régularité. En tant que tels, ils sont inopérants et doivent être écartés.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de la qualification d'enrichissement sans cause : 4.

et une fermeture définitive de son débit de tabac ; - le non-renouvellement et la résiliation définitive de son contrat de gérance ont été décidés alors même que son tabac a bien été ouvert le jour

Sur le bien-fondé des impositions : 3.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant de la taxation de la somme de 38 234 euros : 2.

Sur le bien-fondé des pénalités : 7.

S'agissant du bien-fondé de la créance du département pour la période du 24 avril 2010 au 31 décembre 2013 : 13.

du débiteur ".

remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Sur le bien-fondé des ordres de recouvrer : En premier lieu, aux termes de l’article 3 du règlement (CE Euratom3) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 : « 1.