notamment sur l'absence de mention de l'identité de son signataire, alors même que ce motif de rejet n'était pas invoqué en défense et qu'il n'avait pas non plus été préalablement communiqué aux parties

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, et un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024 et non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et

En deuxième lieu, la décision de refus de séjour comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M.

le fichier Visabio y était habilité ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elles se fondent sur des données Visabio qui auraient dû être effacées ; - elles

En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fondant les décisions qu’il contient, ainsi que la convention européenne de sauvegarde

A a eu communication de l'ensemble des éléments de son dossier, a été reçu en entretien à plusieurs reprises et a présenté des observations écrites. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision en litige était entachée d'une insuffisance de motivation dès lors que la décision de l'inspectrice du travail répond

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision en litige était entachée d'une insuffisance de motivation dès lors que la décision de l'inspectrice du travail répond

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 18 octobre 2021, non communiqué en l'absence d'élément nouveau, le département de l'Ain, représenté

aux parties avec les pièces jointes (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

Par suite, le préfet pouvait légalement prendre la décision contestée en se fondant sur ces dispositions. 8.

Par un jugement no 2114179 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours.

faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 6.

Par suite, le préfet pouvait légalement lui refuser le titre de séjour sollicité et n'a pas non plus entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 5.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2022 et un mémoire enregistré le 11 mai 2022 et non communiqué, M.

La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observation.

Par suite, Mme F disposait ainsi d'une délégation de compétence pour prendre la décision contestée sans qu'ait une incidence la circonstance qu'elle ait ou non été en intérim pour l'exercer. M.

F a attesté avoir formé le 4 mars 2022 un recours contre cette décision du 8 janvier 2021, il n'a toutefois produit aucun élément nouveau établissant sa date de naissance, ni aucun élément justifiant de

H dans son service pour y réaliser une fibrinolyse, compte tenu des éléments d'information qui lui étaient communiqués montrant qu'un délai trop long s'était déjà écoulé à partir de la manifestation des

L'existence de celles-ci constitue cependant un élément d'appréciation au même titre que d'autres éléments tels que la nature, l'ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son