L'article 9 du même accord stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

séjour est entachée d’un défaut d’examen particulier ; - le préfet a entaché la décision de refus de séjour en qualité de salarié d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - le refus de

tous les points non traités par l’accord ».

Procédure devant la Cour : I.

sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la présente Convention. ".

A, qui a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco- marocain susvisé, soutient qu'en vertu de l'article 9 de cet accord, il avait

L'article 9 du même accord stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

Par un arrêté du 2 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ

Aux termes de l’article 11 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention salariée ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours suivant la

Les deux uniques bulletins de paie d’octobre 2022 et de février 2024 produits, établis au nom d’une tierce personne, non corroborés une attestation de concordance ou des relevés bancaires et, en outre,

Il soutient que : - le jugement attaqué fait mention de " l'article 3 de l'accord franco-algérien " ; - le préfet des Alpes-Maritimes a entaché son arrêté d'un défaut de motivation ; - l'arrêté contesté

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Aux termes de l’article 11 du même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

collectif national du 14 mai 2019, et, d'autre part, bloque la renégociation de l'accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés

par département de ces mêmes entreprises employant au moins un salarié ; 4° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au total moins de onze salariés.

-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4

-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4