En premier lieu, contrairement à ce que soutient la SMACL, en rappelant la clause d'exclusion de garantie concernant les risques inondations prévue au contrat d'assurance conclu avec la commune de puis

Ce taux comprend nécessairement le retentissement moral des séquelles dont l'intéressé est atteint, et dont la demande d'indemnisation d'un préjudice moral distinct doit donc être rejetée.

certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention

Donnés en location () ". 5.

D..., dont l’objet social porte notamment sur la location de tous engins nautiques, a souscrit un contrat de location avec option d’achat, pour la jouissance d’un navire modèle Grand Trawler 62 de la marque

Si les requérants soutiennent avoir supporté, au cours de l’année 2017, des frais d’assurance, des intérêts d’emprunt bancaire et des cotisations d’assurance de prêt déductibles des revenus fonciers, s

Les conclusions présentées par la commune de Grasse doivent donc bien être regardées comme dirigées contre la société Apave Sudeurope SAS.

9 607,90 euros à la société Helvetia Assurances et 2 085,05 euros à M.

application était abusive, notamment en ce qu'elle faisait espérer à l'agent une situation de sécurité dont il ne pouvait bénéficier ; quand bien même la conclusion d'un tel contrat était illégale, une

Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité. ».

certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention

d’assurance ; - ni l’article 1346 du code civil, qui n’était pas applicable à la date de la conclusion du contrat d’assurance, ni le 3° de l’article 1251 du code civil ne permettent de fonder la subrogation

Il résulte donc de ce qui précède que le seul contrat applicable à compter du 20 février 2015 était le contrat à durée déterminée du 1er septembre 2014, qui devait être réputé conclu à durée indéterminée

d'exploitation définie par la présente délibération. ".

ar un jugement du 19 se tembre 2023, dont M. B... relève a el, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu'aux conditions concrètes d'exploitation

Sur les conclusions tendant à ce qu’il soit donné acte de réserves : 7. Il n’appartient pas au juge des référés de donner acte de réserves.

celui dont est propriétaire le requérant.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Aux termes de l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types des contrats d'assurance de dommages ouvrage, rendu applicable en vertu de l'article L. 243-8 à tout contrat d'assurance