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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
, et la vérificatrice ne l'a pas informée du droit de demander un délai ; la société devait disposer d'un délai de réflexion de quelques jours lui permettant d'échanger avec ses conseils ou de prendre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
L'accès des agents de l'Etat n'ayant pas été autorisé sur les parcelles concernées de la copropriété, l'inventaire prévu n'a pu être réalisé.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Juge des référés
ORCA_23LY03023_20250723
23 juillet 2025
Celle-ci relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande sur ce point. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00065_20260219
19 février 2026
pour l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Puy-Saint-Martin ; 2°) d’enjoindre au préfet de reprendre l’instruction de la demande d’autorisation environnementale dans un délai
2ème Chambre
DCA_22VE02614_20241105
5 novembre 2024
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. / Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours
DCA_20NT01216_20240412
12 avril 2024
Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / () " 6.
4ème chambre
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
3°) d'enjoindre au maire de Caragoudes de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant constructible sa parcelle après avoir procédé aux modifications de la carte communale, dans un délai
5ème chambre
DCA_20VE00132_20230316
16 mars 2023
des matériaux approvisionnés, ainsi qu'à l'inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier.
2ème chambre
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours () ".
DCA_25DA01888_20251104
4 novembre 2025
éoliennes sur la commune de Béthencourt-sur-Mer, dans le département de la Somme ; 2°) d’enjoindre au préfet de la région Hauts-de-France de reprendre l’instruction du permis de construire dans un délai
DCA_25DA01889_20251104
de trois éoliennes sur la commune de Méneslies, dans le département de la Somme ; 2°) d’enjoindre au préfet de la région Hauts-de-France de reprendre l’instruction du permis de construire dans un délai
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02210_20240701
1 juillet 2024
Le 10 juillet 2020, le bateau " CARLA III ", listé dans l'inventaire du 16 octobre 2018, a été remis par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02984_20260210
10 février 2026
Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : / – ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; / – ont fait l'objet
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
Elle fait valoir que : - sa responsabilité décennale ne saurait être recherchée par la commune de Nanthiat, maître de l'ouvrage, à raison des désordres affectant le revêtement, dès lors que l'ouvrage
DCA_23VE02031_20251003
3 octobre 2025
L’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et précise longuement les caractéristiques du site d’implantation et l’impact du projet sur son environnement.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00776_20240201
1 février 2024
Le délai d'instruction de la demande a été prolongé jusqu'au 12 juillet 2021.
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
D'autre part, les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, qui permettent dans un délai de dix ans la reconstruction à l'identique, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire
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