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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02970_20241105
5 novembre 2024
ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par le juge administratif ". 10
3ème chambre
DCA_22TL00308_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce: " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou
DCA_22TL00309_20231017
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
Ces travaux ont été exécutés sous la maîtrise d'ouvrage de la commune.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20250522
22 mai 2025
Au regard de l'annulation seulement partielle des permis litigieux par les premiers juges, M. et Mme F et M. C ont intérêt à faire appel.
4ème chambre
DCA_24TL01107_20260416
16 avril 2026
décembre 2021 par lequel le maire de Muret s’est opposé à la déclaration préalable de travaux qu’elle a déposée le 22 octobre 2021 en vue de la pose de trois antennes de téléphonie mobile, après démolition
1ère Chambre
DCA_21NT01273_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 8 du décret du 29 mai 1997 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 : " Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que la maison d'habitation litigieuse comporte plus de cinq pièces, de sorte que M.
1ère chambre
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
- le projet ne pouvait faire l’objet d’un permis de construire unique, sur le fondement de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, compte tenu de son ampleur et de sa complexité ; - le permis litigieux
DCA_23NT01699_20241108
8 novembre 2024
ou d'installations, sont applicables à leur réalisation ; / 2° Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ; 3° Les manifestations et interventions
2ème Chambre
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
D ; - le moyen retenu par les premiers juges pour annuler les arrêtés litigieux n'est pas fondé ; ces arrêtés ne méconnaissent pas l'article UA 6.1 du règlement écrit du plan local d'urbanisme n'est
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
Il en résulte que l’association requérante n’était pas recevable à demander au tribunal administratif l’annulation du permis de construire litigieux.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
Le point de départ du délai global de paiement des acomptes est la date de réception du projet de décompte par le maître d'ouvrage.
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
Elles ont également demandé au tribunal d’enjoindre à l’État de prescrire la démolition des constructions devenues irrégulières et la remise du site en son état antérieur par suite de l’annulation des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01909_20240924
24 septembre 2024
Pour cela, les projets doivent respecter les prescriptions suivantes : () Le constructeur veillera à l'intégration visuelle des installations et ouvrages techniques.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
Le toit, les ouvrages techniques, les cheminées et autres superstructures en étant exclus. ". 8.
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire litigieux a été signé par Mme E...
5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
projet Ilôt de la Poste à Orsay " conclu le 12 décembre 2019 entre la commune d'Orsay, l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) et la société Développement réalisation assistance maîtrise d'ouvrage
DCA_19TL04975_20221229
29 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge d'un recours tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02992_20220923
23 septembre 2022
alors que les premiers juges ont fondé leur décision sur ces notes ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit, une erreur de fait et une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision litigieuse
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