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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00746_20240326
26 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
de portage, et a autorisé le président et le directeur général de l'établissement public à signer cette convention avec le préfet de la Haute-Corse.
6ème chambre
DCA_22VE00265_20230222
22 février 2023
Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte
3ème chambre
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention
DCA_21PA06160_20220718
8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux
DCA_22PA02393_20230411
DCA_22PA02395_20230411
DCA_22PA02398_20230411
2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union
Juge des référés
ORCA_25PA06235_20260116
16 janvier 2026
La présidente de la Cour a désigné M.
ORCA_26PA00552_20260209
9 février 2026
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison
ORCA_25LY01511_20260112
12 janvier 2026
Par un arrêté du 11 février 2025, le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a désigné le pays à destination duquel
ORCA_24VE00853_20250113
13 janvier 2025
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
ORCA_24VE00856_20250113
ORCA_24VE00857_20250113
ORCA_24VE00858_20250113
ORCA_24VE00859_20250113
ORCA_24VE00860_20250113
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