Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), représenté par la SELAFA Cassel, conclut à la réformation du jugement

Ce faisant, il conteste non la régularité du jugement, mais son bien-fondé. 3.

sur un arrêt de chantier ; - elle est fondée à demander à la société Baudin Châteauneuf de la garantir pour les fautes commises quant au non-respect des exigences dimensionnelles et de flexion qui ont

Ils font valoir que : - le SDIS n’a commis aucune faute lors de son intervention sur site ; - par la voie de l’appel incident, le jugement a écarté à tort la fin de non-recevoir tirée de l’absence d

Elle sollicite en outre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'une somme de 2 000 euros soient mises à la charge des requérantes.

Par suite, cette dernière était fondée à demander sa condamnation solidaire sur le fondement de sa responsabilité sans faute ou pour faute.

où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 21.

Dans ce cas, toute tranche commencée implique la réalisation de place, conformément aux dispositions de l'article 12 des zones concernées. ". 27.

Au regard des exigences des dispositions précitées qui imposent une capacité de stockage de 100 litres par mètre carré imperméabilisé, les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que cette capacité

Par deux décisions du 24 juillet 2017 et 31 janvier 2020, l'ONIAM a rejeté sa demande.

environnementale dispose d'un délai de trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire complet pour informer le maître d'ouvrage par décision motivée de la nécessité ou non de réaliser une évaluation

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des sociétés Véolia eau Compagnie générale des eaux, SNCF réseau et Galilé qui ne sont

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

comprenant neuf casiers.

échéant après un examen au cas par cas, font l'objet d'une évaluation environnementale () ".

En omettant d'y statuer, le tribunal a entaché sa décision d'une irrégularité.

L'article L. 153-45 du même code dispose, cependant, que : " Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L.

Ils soutiennent que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - en tant qu'elle ne protège pas le vanneau huppé, la réglementation relative aux espèces protégées méconnaît les dispositions de la

de l'analyse menée par le juge et non à sa régularité.

Le classement d'un site sur le fondement des dispositions du code de l'environnement n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire toute réalisation d'équipement, construction ou activité économique dans