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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04078_20220407
7 avril 2022
B A a demandé au tribunal départemental des pensions militaires d'Agen d'annuler la décision du 3 mai 2017 du ministre de la défense portant refus de révision de sa pension militaire d'invalidité pour
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00988_20250127
27 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de la décision du 4 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité et d'ordonner
DCA_19BX04357_20220531
31 mai 2022
C A a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler la décision du 18 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour l'aggravation
6ème Chambre
DCA_23PA02324_20250715
15 juillet 2025
d'invalidité.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01569_20230613
13 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité, et
DCA_22NC00574_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « La pension militaire d’invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l’intéressé
Juge des référés
ORCA_25NT01005_20260206
6 février 2026
d’invalidité au titre de l’article L. 57 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre infirme est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
6ème chambre
DCA_21NT01088_20221115
15 novembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du ministre de la défense du 24 mai 2017 refusant de lui attribuer une pension militaire d'invalidité et à ce qu'il lui soit accordé
DCA_21MA00936_20220524
24 mai 2022
des armées a rejeté sa demande de pension en qualité de victime civile de la guerre et de lui allouer le bénéfice d’une telle pension.
2ème chambre
DCA_21TL02308_20230620
20 juin 2023
A relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. Il demande que lui soit attribuée une pension militaire d'invalidité au taux de 35%.
DCA_22MA02800_20231219
19 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité, et de
DCA_23BX00781_20250627
27 juin 2025
E I a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 20 mars 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation
DCA_22BX00637_20240502
2 mai 2024
D B a demandé au tribunal administratif de Pau à titre principal d'annuler la décision du 2 août 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé de renouveler sa pension militaire d'invalidité pour l'infirmité
DCA_21BX00504_20230323
23 mars 2023
C B a demandé au tribunal des pensions militaires de Fort-de-France d'annuler la décision du 20 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a fixé sa pension militaire d'invalidité au taux de 100 % +
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00753_20230627
27 juin 2023
B n'a pas justifié de l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours de l'invalidité avant de saisir le tribunal administratif d'Amiens de sa demande tendant
DCA_21NT03724_20231003
3 octobre 2023
à l'alignement de sa pension militaire d'invalidité sur celle applicable aux militaires de la marine nationale ayant un grade équivalent.
DCA_20BX04249_20230216
16 février 2023
a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son époux décédé, et de lui accorder cette pension.
DCA_24BX01308_20260326
26 mars 2026
I... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a refusé de réviser sa pension militaire d’invalidité
DCA_22NT00776_20230919
19 septembre 2023
A, souhaitant obtenir une réévaluation de son taux d'invalidité à hauteur de 40%, a contesté cette décision devant le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rennes, qui a transféré sa requête
ORCA_26NT00002_20260116
16 janvier 2026
pour invalidité imputable au service et de lui ouvrir le droit à bénéficier, à compter de son admission à la retraite, d’une pension augmentée de la rente viagère d’invalidité.
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