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La société Banque Courtois, en sa qualité de cessionnaire, aux droits de laquelle vient désormais la Société Générale, est par là même, subrogée dans les droits contractuels du cédant, la société Génie

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Si l’action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22228_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Selon ces dernières stipulations, en cas de résiliation, le concédant est subrogé dans les droits et obligations du concessionnaire sur l'ensemble des biens de la concession et, notamment, sur l'ensemble

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00627_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 23

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01215_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Les différences éventuellement constatées, pour chaque nature d’ouvrage, ou chaque élément d’ouvrage entre les quantités réellement exécutées et les quantités indiquées dans la décomposition de ce prix

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01896_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Pour " garantir un fonctionnement durable du territoire à travers l'armature urbaine ", le document d'orientation et d'objectifs de ce schéma fixe des perspectives de développement urbain différenciées

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02278_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00554_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

En outre, et ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal, le rapport de présentation, s'il doit justifier de la délimitation des différentes zones, ce qui est le cas en l'espèce, n'a en revanche pas

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02594_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Dans ces conditions, en l'absence de toute contestation des parties sur ces différents points, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'Office national d'indemnisation des accidents

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01231_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

dans l’instance au fond ; - l’expertise est inutile en raison du nombre important de pièces médicales permettant au juge administratif de statuer au fond ; la mesure ne présente pas une utilité différente

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01653_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

A C B a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner solidairement l'Etat et la commune de Mamoudzou à lui verser la somme de 1 040 307, 09 euros en réparation des différents préjudices

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01312_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : /1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02519_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01769_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02454_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01971_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Le plan local d'urbanisme est approuvé par le conseil de la métropole à la majorité simple des suffrages exprimés ". 6.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02576_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Si l'action directe ouverte par ces dispositions à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22660_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

qu'il a mis à disposition de Voies Navigables de France ne peut pas être confondue avec la responsabilité de l'État en tant que propriétaire et gestionnaire de l'ouvrage ; la région a seulement été subrogée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01072_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

chance, est partielle, la somme que doit réparer le tiers responsable au titre d'un poste de préjudice doit être attribuée G préférence à la victime, le solde étant, le cas échéant, attribué au tiers subrogé

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