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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT03390_20241018
18 octobre 2024
BZ, dirigeant de cette société, de sa capacité à la représenter en justice.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
C était, au cours des années 2011 et 2012 et jusqu'en septembre 2013, l'associé unique et le dirigeant de cette société et le seul titulaire du pouvoir de mouvementer le compte bancaire de celle-ci ;
7ème chambre
DCA_21PA05942_20230322
22 mars 2023
sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
de la société jusqu'en novembre 2011, et également son établissement secondaire ; le fait que son dirigeant y ait fixé sa résidence principale peut éventuellement motiver une imposition de celui-ci au
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01932_20260319
19 mars 2026
La société HDH a pour principal associé et dirigeant M. B... A....
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
Boisis, président de la société vérifiée, n'avait pu exercer aucune contrainte sur ses dirigeants. Elle ajoute que M.
1ère chambre
DCA_22TL21877_20240704
4 juillet 2024
La société H Efficience affirme que les frais remis en cause par le service comprennent des dépenses engagées par sa dirigeante dans le cadre de l'activité commerciale de l'entreprise et que, compte tenu
DCA_21BX01012_20230411
11 avril 2023
A, dirigeant de la société Trans Loc Aquitaine. La société requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que l'acquisition de ces biens était nécessaire à l'exploitation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01289_20230420
20 avril 2023
d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 pour un montant total de 562 753 euros
1ère Chambre
DCA_21NT01425_20230127
27 janvier 2023
C, dirigeant de la société la SAS CHG Participations et président du conseil de surveillance de la SAS Financière Holding CEP et M.
3ème Chambre
DCA_23VE02872_20250925
25 septembre 2025
Metric et Satisfactory ont participé aux transactions litigieuses ; il n'est ni associé, ni dirigeant de ces sociétés et n'a jamais eu connaissance ni des contrats signés entre les deux sociétés, ni de
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
B, dirigeant de la société, avait la qualité de professionnel de l'immobilier depuis plus de quarante ans et qu'il connait le marché ainsi que les règles fiscales qui y sont attachées, en deuxième lieu
DCA_20NC03614_20221222
22 décembre 2022
Après études des relevés de comptes bancaires et des factures de ventes qui ont pu être présentés, le vérificateur a déterminé de manière contradictoire avec les dirigeants de la société, un coefficient
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
Si la société requérante fait valoir que le bail conclu avec la société C... serait relatif à des locaux nus, il ressort de la copie du bail commercial conclu le 31 mai 2006 que les lieux donnés à bail
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00169_20221220
20 décembre 2022
comportant, outre la société Cheynet Industries et la société Cheynet et Fils, les sociétés Cheynet SAS, Berthéas et Cie et Moulinage du Plouy, a connu des difficultés économiques qui ont conduit le tribunal
DCA_22LY00170_20221220
DCA_22LY00171_20221220
DCA_22LY00172_20221220
DCA_22LY00173_20221220
DCA_22LY00174_20221220
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